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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Un droit exclusif de distribution d’électricité confère à son titulaire, sur le territoire où il porte et à l’exclusion de quiconque, le droit d’exploiter un réseau de distribution d’électricité.
Ce droit n’empêche pas quiconque de produire et de distribuer sur son réseau l’électricité qu’il consomme ou de distribuer l’électricité produite à partir de biomasse forestière à un consommateur sur un emplacement adjacent au site de production.
1996, c. 61, a. 60; 2000, c. 22, a. 19.
60. Un droit exclusif de distribution d’électricité confère à son titulaire, sur le territoire où il porte et à l’exclusion de quiconque, le droit d’exploiter un réseau de distribution d’électricité.
Ce droit n’empêche pas quiconque de produire et de distribuer sur son réseau l’électricité qu’il consomme.
1996, c. 61, a. 60.
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